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Syndics autorisés en insolvabilité
ATTENTION : Ce code CNP inclut plusieurs professions.
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Profession régie par un ordre professionnel ou par une autre instance
Vérificateurs/vérificatrices et comptables Syndics autorisés en insolvabilité
Description générale
Syndic autorisé en insolvabilité
Personne qui, à titre d’officier de justice, administre et prend en charge légalement les problèmes d’endettement et d’insolvabilité des personnes ou des entreprises, et qui met en application les solutions offertes par la loi dans le but de faire respecter autant les droits des débiteurs que ceux des créanciers.
Les activités du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sont réglementées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Celle-ci reconnaît le SAI comme étant le seul expert autorisé en vertu de cette loi à administrer des dossiers de faillite et de proposition.
Pour exercer comme syndic autorisé en insolvabilité, une personne doit obtenir une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF).
Code de déontologie des syndics